Conditions de service
La valeur de LeadSourceProof vient d’un contrôle externe explicable, pas d’une promesse de conformité absolue.
Objet
LeadSourceProof fournit un contrôle externe documenté de sources et de transferts de leads au regard d’un référentiel versionné et des éléments effectivement disponibles au moment du contrôle.
Ce que le service ne promet pas
LeadSourceProof fournit un controle externe documente au regard d'un referentiel et d'elements observes. Il ne constitue ni une certification RGPD, ni un avis juridique, ni une garantie absolue de liceite d'un lead ou d'une campagne.
Responsabilité du client
Le client reste responsable de ses traitements, de ses campagnes, des données et preuves qu’il transmet, ainsi que de ses décisions d’exploitation des leads. Une donnée « déclarée » par le client reste identifiée comme telle dans LeadSourceProof.
Portée d’une attestation
Une attestation porte uniquement sur la source, la version, le périmètre, les dates et les points effectivement contrôlés. Une modification pertinente de la source peut faire repasser son statut à « À revoir » jusqu’à un nouveau contrôle.
Indépendance du contrôle
Une entreprise cliente ne peut pas s’auto-attribuer un statut externe « Contrôle actif ». Les règles Source → Partenaire → Finalité → Canal validées sont maintenues dans le dispositif de contrôle LeadSourceProof.