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RÉFÉRENTIEL LEADSOURCEPROOFCe que nous contrôlons. Ce que nous ne promettons pas.
Chaque contrôle garde le référentiel appliqué, le périmètre, les réponses et les éventuelles réserves. Une attestation ne remplace pas l’analyse juridique propre au client.
Positionnement : LeadSourceProof fournit un controle externe documente au regard d'un referentiel et d'elements observes. Il ne constitue ni une certification RGPD, ni un avis juridique, ni une garantie absolue de liceite d'un lead ou d'une campagne.
RÉFÉRENTIEL FR-2026.09Application : 2026-08-11
Prospection telephonique B2C - France
Références : Code consommation L223-1 · R223-1 a R223-4
Identite du professionnel appeleur clairement indiquee
Point de contrôleNature des biens ou services indiquee
Point de contrôleAccord explicite pour etre appele a des fins commerciales
Point de contrôleActe positif clair, sans case pre-cochee ni consentement deduit
Point de contrôlePeriode de consentement indiquee et inferieure ou egale a un an
Point de contrôlePossibilite et modalites de retrait indiquees
Point de contrôleDate et heure du consentement conservees
Point de contrôleDispositif de conservation de la preuve pendant trois ans
Point de contrôleRÉFÉRENTIEL FR-2026.09Application : 2026-08-11
Exploitation telephonique B2C - garde-fous operationnels
Références : Code consommation D223-9
Dispositif permettant de respecter les jours et plages horaires autorises
Point de contrôleDispositif limitant un meme professionnel a quatre tentatives sur trente jours
Point de contrôlePreuve disponible lorsqu un appel hors plage repose sur un accord explicite pour une date et un horaire precis
Point de contrôleRÉFÉRENTIEL FR-2026.09Application : current
Email / SMS / automate d appel B2C
Références : CPCE L34-5 · RGPD
Consentement prealable pour le canal electronique
Point de contrôleAction positive et specifique
Point de contrôleTransmission a des partenaires couverte et transparente
Point de contrôleListe exhaustive et a jour des partenaires disponible au recueil lorsque requise
Point de contrôleOpposition / retrait simple et accessible
Point de contrôleRÉFÉRENTIEL FR-2026.09Application : current
Reutilisation / achat de leads
Références : RGPD art. 5, 6, 7, 13, 14, 24, 28, 32 · Doctrine CNIL reutilisation
Source initiale identifiee et documentee
Point de contrôleBase legale de la reutilisation documentee
Point de contrôlePreuve du consentement disponible lorsqu il fonde la reutilisation
Point de contrôleDestinataire et finalite compatibles avec les informations / consentements disponibles
Point de contrôleInformation des personnes prevue, y compris provenance lorsque applicable
Point de contrôleRoles RGPD et contrats encadres entre acteurs
Point de contrôleMesures de securite et acces documentes
Point de contrôleSources officielles du référentiel
Code de la consommation - L223-1Ouvrir la source officielle ↗Code de la consommation - R223-1 a D223-9Ouvrir la source officielle ↗Code de la consommation - D223-9 (jours, horaires, frequence)Ouvrir la source officielle ↗CNIL - transmission de donnees a des partenaires B2COuvrir la source officielle ↗CNIL - reutilisation de donnees acquises aupres de tiersOuvrir la source officielle ↗CNIL - prospection email / SMS / automate d appelOuvrir la source officielle ↗CPCE - article L34-5Ouvrir la source officielle ↗CNIL - concertation preuve du consentement marketingOuvrir la source officielle ↗CNIL - responsable de traitement / sous-traitantOuvrir la source officielle ↗