CADRE DE CONFIANCE · V1.3.1 · profil juridique red-team V1.2 + FAQ DGCCRF 16/09/2026

Ce que ContactProof contrôle — et ce qu’il ne certifie pas.

ContactProof V1.3.1 applique le profil juridique red-team V1.2 complété par la FAQ DGCCRF du 16/09/2026, technique et conservateur pour la prospection commerciale téléphonique B2C en France. Un résultat favorable signifie que les garde-fous configurés n’ont pas identifié de motif bloquant à l’instant du CHECK ; il ne vaut jamais autorisation juridique générale.

Périmètre automatique

France · B2C · prospection commerciale par téléphone hors automate d’appel

Fondements distingués

Consentement préalable · contrat en cours lié · presse · demande d’information R223-4 · action CPF en cours directement liée

Jours / heures

Lundi–vendredi hors jours fériés · 10h–13h et 14h–20h · fuseau du consommateur

Fréquence

4 appels ou tentatives maximum sur 30 jours calendaires pour le même professionnel et le même consommateur. Le compteur suit une référence consommateur stable tous numéros connus confondus et inclut conservatoirement les CHECK favorables réservés non réconciliés.

Créneau exceptionnel

Date + heure précisément spécifiées, acte explicite prouvable et rendez-vous conservé dans ContactProof à usage unique

Opposition pendant l’appel

Fin immédiate + blocage de tout nouveau contact ; ContactProof crée une opposition locale durable

Consentement préalable

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, actif, révocable, limité à un an et relié au professionnel et aux biens/services concernés. ContactProof exige une référence de preuve et une confirmation de périmètre.

Contrat en cours

L’exception n’est retenue que si une référence de contrat est fournie et si le client confirme que l’appel est lié à son objet, y compris les produits/services afférents, complémentaires ou améliorant le service.

Rénovation / adaptation

Le consentement préalable seul n’est pas accepté comme fondement. Le moteur n’accepte que le contrat en cours lié ou la demande d’information R223-4 documentée dans la fenêtre de 5 jours ouvrables.

CPF

Par prudence, ContactProof bloque la prospection CPF sauf action déjà en cours avec lien direct avec celle-ci. Cette règle conservatrice s’appuie sur le Code du travail.

Après décroché

EVENT peut enregistrer la déclaration de l’identité de l’appelant, du donneur d’ordre le cas échéant, de la nature commerciale, de la fin immédiate après opposition et de l’envoi de l’offre sur support durable. Un accord oral est enregistré comme une étape commerciale et non comme la preuve que le consommateur est juridiquement engagé.

Numérotation / automates

Le numéro masqué, l’affectation du numéro d’appelant, le plan de numérotation Arcep et les systèmes automatisés ne sont pas certifiés par le moteur V1.3.1. Les automates d’appel restent hors périmètre automatique et doivent faire l’objet d’un contrôle séparé.

Plafond multi-prestataires : lorsque plusieurs centres ou prestataires appellent pour le compte d’un même professionnel, leurs tentatives doivent être centralisées dans le même périmètre de comptage ContactProof. ContactProof V1.3.1 réserve un slot dès le CHECK favorable pour éviter les courses simultanées. L’isolation entre clients interdit toute agrégation implicite entre tenants indépendants.

Clarification DGCCRF du 16/09/2026 : le plafond de 4 porte sur le même consommateur tous numéros confondus et sur toutes les tentatives, y compris sans réponse/répondeur. Un appel hors jours/plages n’est possible que pour la date et l’heure précisément convenues ; si le consommateur ne répond pas, ce rendez-vous ne peut pas être réutilisé pour une nouvelle sollicitation hors plage. Dans ContactProof, ce rendez-vous est donc enregistré localement avec une référence de preuve, réservé au CHECK et consommé par la première tentative correspondante. Il n’est pas porté par ConsentProof.

Secteurs réglementés : assurance, mutualité et services financiers disposent de garde-fous complémentaires. ContactProof ne stocke jamais l’audio et ne certifie pas le respect intégral des obligations sectorielles propres au contrat ou produit.

Veille : le code de bonnes pratiques prévu par L223-1 et les précisions futures de la FAQ CNIL/DGCCRF doivent être suivis. Une règle non explicitement codée dans ContactProof reste sous la responsabilité du client.

Portée probatoire : ContactProof atteste l’intégrité de son snapshot et les valeurs reçues/contrôlées. Il ne certifie pas la véracité d’une déclaration du client, la qualification juridique définitive d’un contrat ou d’un secteur, ni la conformité globale de la campagne. L’attestation n’est pas un cachet électronique qualifié eIDAS.

Références de travail : Code de la consommation L223-1, R223-1 à R223-4, D223-9, L221-16 ; règles sectorielles assurance / mutualité / services financiers intégrées au périmètre déclaré ; Code du travail L6323-8-1 ; recommandations CNIL sur prospection et listes repoussoirs ; plan national de numérotation Arcep. Le profil a été red-teamé le 12 septembre 2026 puis mis à jour le 17 septembre 2026 après la FAQ DGCCRF du 16 septembre 2026. Il doit être réaudité en cas d’évolution des textes, FAQ CNIL/DGCCRF, code de bonnes pratiques ou jurisprudence.