Ces conditions décrivent les règles générales d’utilisation du service. Elles complètent le contrat ou les conditions commerciales conclus avec l’entreprise cliente et ne remplacent pas les stipulations particulières convenues avec elle.
Les analyses, scores de risque, contrôles de règles, détections du scanner et suggestions de reformulation constituent des aides à la structuration et à la revue. La décision de publier une allégation et l’appréciation juridique finale restent sous la responsabilité de l’entreprise cliente et, lorsque nécessaire, de ses conseils compétents.
ClaimProof permet notamment d’enregistrer des allégations environnementales, leur périmètre, leurs supports, leurs preuves, leur historique, des analyses de risque et des résultats de scanner, puis de constituer des dossiers de traçabilité.
L’accès à l’espace applicatif est réservé aux utilisateurs autorisés par l’entreprise cliente. Chaque utilisateur doit conserver ses identifiants, mots de passe et clés API confidentiels et signaler sans délai toute utilisation suspecte.
Le client demeure responsable de l’exactitude des claims, de leur contexte, des preuves déposées, des droits attachés aux documents transmis et de la légitimité des personnes auxquelles il accorde un accès.
Le service n’exige pas de données sensibles pour son fonctionnement normal. Le client doit éviter de déposer des informations personnelles non nécessaires dans les pièces, commentaires ou autres contenus et appliquer le principe de minimisation.
Le scanner explore uniquement les contenus techniquement accessibles dans son périmètre. Une page bloquée par robots.txt, inaccessible, rendue exclusivement côté navigateur ou interrompue par une limite technique doit rester identifiée comme non contrôlée ou partiellement contrôlée. L’absence de détection ne constitue donc jamais une garantie qu’aucune allégation n’existe.
Les empreintes cryptographiques et historiques permettent de détecter des changements et de restituer une chronologie. Elles ne prouvent pas, à elles seules, qu’une affirmation environnementale est scientifiquement ou juridiquement exacte.
Le service peut faire l’objet de maintenances, mises à jour ou suspensions nécessaires à la sécurité. Les engagements de disponibilité, support, sauvegarde, réversibilité et délais de traitement applicables au client sont ceux du contrat commercial lorsqu’ils y sont définis.
Le client conserve les droits qu’il détient sur les claims, documents et contenus qu’il transmet. Les droits sur ClaimProof, son interface, son code, sa structure et ses éléments propres restent détenus par leur titulaire. Le client accorde uniquement les droits techniques nécessaires à l’exécution du service pendant la durée contractuelle.
Les traitements propres à l’exploitation du service sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque l’éditeur de ClaimProof traite pour le compte du client des données présentes dans ses claims, preuves ou dossiers, les obligations de sous-traitance sont précisées dans le DPA article 28 et dans le contrat applicable.
Les modalités d’export, restitution, archivage ou suppression à la fin de la relation doivent être définies dans le contrat client et appliquées en cohérence avec les obligations légales et les éventuels gels contentieux documentés.
Un accès peut être suspendu lorsque cela est nécessaire pour traiter un incident de sécurité, un usage manifestement illicite, une compromission de compte ou un manquement contractuel justifiant cette mesure. Les modalités contractuelles particulières priment lorsqu’elles existent.
ClaimProof est un outil de gestion de preuve et d’aide au contrôle. Il ne remplace ni une analyse scientifique, ni un audit réglementaire complet de chaque secteur, ni un conseil juridique personnalisé. Les éventuelles limitations de responsabilité applicables doivent être définies dans le contrat commercial, sans exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.
Ces conditions peuvent évoluer avec le produit, la réglementation ou le modèle commercial. Lorsqu’elles deviennent contractuelles, leur version applicable, leur date d’effet et le mécanisme d’acceptation doivent être conservés de manière traçable.
Version publique initiale : août 2026. Avant commercialisation payante, les CGV / le contrat SaaS doivent préciser notamment prix, facturation, durée, résiliation, support, SLA éventuels et responsabilité.
Le droit applicable et les modalités de règlement des différends sont ceux prévus par le contrat conclu avec l’entreprise cliente, sous réserve des dispositions impératives applicables.